Digital Markets Act : Microsoft va permettre aux utilisateurs de désinstaller Edge, Bing, et de désactiver les publicités sur Windows 11

Pour se conformer à la législation européenne

Microsoft a annoncé qu’il allait modifier son système d’exploitation Windows 11 pour se conformer au règlement sur les marchés numériques (DMA) de l’Union européenne. Le DMA est une législation qui vise à lutter contre la domination des grandes enseignes du Net et à mettre fin à leurs pratiques anticoncurrentielles. Il s’applique aux services en ligne très répandus et courants, fournis ou proposés par les GAFAM, ainsi qu'aux entreprises qui sont des contrôleurs d’accès à l’entrée d’internet.

Digital Markets Act : vue d'ensemble

Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne. Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, tels que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevé : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès devront par exemple :

• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Microsoft veut mettre Windows 11 en conformité avec le DMA

Microsoft, qui a été désigné comme « gardienne » par la Commission européenne le 6 septembre 2023, a décidé de se mettre en conformité avec le DMA. Dans un billet de blog, l'entreprise a annoncé qu’elle allait offrir plus de flexibilité aux utilisateurs de Windows 11 en leur permettant de désinstaller ou de désactiver certaines applications et services intégrés à son système d’exploitation. Parmi ces applications et services, il y a notamment son navigateur web Edge, son moteur de recherche Bing, et son service de publicité personnalisée.

Microsoft a expliqué que ces changements allaient être déployés progressivement à partir de la fin du mois de novembre 2023, via des mises à jour automatiques. Les utilisateurs de Windows 11 pourront ainsi choisir les applications et les services qu’ils souhaitent utiliser, sans être contraints par les choix de Microsoft. La firme de Redmond a également affirmé qu’elle continuerait à travailler avec la Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence pour assurer le respect du DMA et promouvoir un marché numérique ouvert et équitable.

De plus, Microsoft déploie une mise à jour du Widgets Board qui permettra aux utilisateurs de désactiver le flux Microsoft News et Ads, tout en conservant les widgets pour ceux qui souhaitent les utiliser. La société décrit ces changements comme spécifiques aux PC Windows 11 dans l'EEE, il n'est donc pas clair si les utilisateurs en dehors de cette zone pourront utiliser ces fonctions.

D'autres modifications apportées par Microsoft à Windows 11 consistent à garantir que le système d'exploitation mémorise les paramètres par défaut définis par les utilisateurs. Qu'il s'agisse d'un navigateur Web ou d'un client de messagerie, Windows respectera désormais votre choix par défaut. Le système d'exploitation demandera désormais également aux utilisateurs de l'EEE s'ils souhaitent synchroniser Windows avec un compte Microsoft.


Le principe de l'interopérabilité est également en passe d'être respecté

Ci-dessous, un extrait de l'annonce de Microsoft :

Windows est une plate-forme ouverte et dispose d'une surface API robuste que les développeurs utilisent pour créer des millions d'applications Windows. De nombreuses fonctionnalités existantes dans Windows ont été conçues spécifiquement pour permettre des fonctionnalités d'application plus riches, telles que les notifications toast et les widgets.

Plus de points d'interopérabilité dans Windows sont désormais disponibles. Poursuivant le modèle utilisé pour les fichiers cloud, ces nouveaux points d'interopérabilité utilisent également un modèle basé sur les applications. Cela profite à l’application, au développeur de l’application et au client. Les applications peuvent apporter leur différenciation unique à davantage de clients en étant hébergées directement dans les fonctionnalités Windows, et les clients peuvent choisir d'utiliser leur expérience préférée pour les tâches courantes sous Windows, comme la recherche sur Internet.

Dans l’EEE, deux nouveaux points d’interopérabilité sont disponibles :

• Flux dans le Tableau des widgets Windows.
• Recherche Web dans Windows Search.

Aperçu des modifications dans Windows

Ci-dessous, un extrait de l'annonce de Microsoft :

Microsoft s'efforce d'assurer la conformité avec la loi sur les marchés numériques (DMA) dans l'Espace économique européen (EEE). Nous avons publié la mise à jour d'aperçu non liée à la sécurité de novembre 2023 pour Windows 11, version 23H2 sur Release Preview Channel (Build 22631.2787), qui présente un aperçu de nombreuses modifications que nous avons apportées à Windows 11 pour répondre à ces obligations. Ces modifications seront progressivement déployées sur les appareils dans Release Preview au cours des prochaines semaines. Nous prévisualiserons ultérieurement les modifications apportées à Windows 10 dans Release Preview Channel. Nous mettrons à jour les PC Windows 10, version 22H2 et Windows 11, version 23H2 dans l’EEE pour qu’ils soient conformes d’ici le 6 mars 2024[...].

Toutes les applications sous Windows peuvent être désinstallées. Bien entendu, les applications peuvent toujours être réinstallées à partir du Microsoft Store et d’Internet. Paramètres > Applications > Applications installées continuent d'afficher toutes les applications installées sur le PC et nous avons ajouté la possibilité de désinstaller*:

• Caméra
• Cortana
• Recherche Web à partir de Microsoft Bing, dans l'EEE
• Microsoft Edge, dans l'EEE
• Photos

Données du compte Microsoft

Dans l'EEE, Windows demandera aux utilisateurs s'ils souhaitent synchroniser leur compte Microsoft avec Windows afin que les données Windows soient disponibles sur leurs autres appareils Windows et dans les produits Microsoft auxquels les utilisateurs se connectent. Les informations enregistrées sur le compte Microsoft d'un utilisateur à partir d'autres produits Microsoft seront également disponibles dans Windows. Entre autres choses, cela permet à un utilisateur de restaurer les paramètres, les applications et les mots de passe depuis un autre ordinateur. Il synchronisera également les applications et préférences épinglées sur tous les appareils et trouvera rapidement les fichiers et les applications.

Applications par défaut

Windows continuera d'avertir les clients lorsqu'ils ouvrent du contenu pour lequel une application nouvellement installée s'enregistre afin qu'ils puissent facilement modifier leur valeur par défaut. Les clients peuvent continuer à configurer facilement les paramètres par défaut des applications dans Paramètres > Applications > Applications par défaut.

Les applications peuvent inviter les clients à modifier les paramètres par défaut de l'application en ouvrant les paramètres Windows sur la page des paramètres par défaut de l'application, comme indiqué dans Une approche fondée sur des principes pour l'épinglage d'applications et les valeurs par défaut des applications dans Windows. Les développeurs peuvent utiliser les instructions ici pour leurs applications : Lancez la page des paramètres des applications par défaut.

Dans l’EEE, Windows utilisera toujours les paramètres par défaut des applications configurés par les clients pour les types de liens et de fichiers, y compris les types de liens de navigateur standard du secteur (http, https). Les applications choisissent comment ouvrir le contenu sous Windows et certaines applications Microsoft choisissent d'ouvrir le contenu Web dans Microsoft Edge.

PC de l’Espace économique européen

Comme indiqué ci-dessus, certaines fonctionnalités ne sont disponibles que dans l’EEE. Windows utilise la région choisie par le client lors de la configuration de l'appareil pour identifier si le PC se trouve dans l'EEE. Une fois choisie dans la configuration de l'appareil, la région utilisée pour la conformité DMA ne peut être modifiée qu'en réinitialisant le PC.

La mise à jour que nous présentons aujourd'hui dans Release Preview pour Windows 11, version 23H2 n'inclut pas Copilot dans Windows (en Preview) dans l'EEE. Copilot dans Windows continue d'être déployé progressivement auprès des Windows Insiders sur certains marchés mondiaux. Les marchés initiaux pour Copilot sous Windows (en Preview) incluent l'Amérique du Nord, le Royaume-Uni et certaines parties de l'Asie et de l'Amérique du Sud. Nous avons l'intention d'ajouter des marchés supplémentaires au fil du temps, y compris l'EEE.

Conclusion

Microsoft n’est pas la seule entreprise « gardienne » à devoir se conformer au DMA. D’autres grandes enseignes de l'internet, comme Google, Apple, Facebook et Amazon, sont également concernés par cette législation et devront adapter leurs pratiques en fonction des obligations et des interdictions imposées par le DMA. Le DMA représente ainsi un défi, mais aussi une opportunité, pour ces acteurs de se montrer plus responsables et plus respectueux des intérêts des utilisateurs, des concurrents et des autorités européennes.

Source : Microsoft

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision de Microsoft de se conformer au DMA ? Est-ce une preuve de bonne volonté ou l'effet d'une contrainte de l’UE ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de pouvoir désinstaller ou désactiver Edge, Bing, et les publicités sur Windows 11 ? Quel impact cela aura-t-il sur votre expérience utilisateur et sur votre vie privée ?
Comment le DMA va-t-il changer le paysage du marché numérique européen ? Quelles opportunités et quels défis cela représente-t-il pour les consommateurs, les concurrents et les autorités européennes ?
Quelle est votre opinion sur les autres entreprises « gardiennes » désignées par le DMA, comme Google, Apple, Facebook et Amazon ? Pensez-vous qu’ils vont se plier aux règles du DMA ou qu’ils vont résister ou contourner cette législation ?
Quelles sont les limites et les risques du DMA ? Peut-il entraver l’innovation et la compétitivité du secteur numérique européen ? Peut-il créer des effets pervers ou des distorsions de concurrence ?